I – INTRODUCTION
Le présent document constitue la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel mise en œuvre par l’EDC dans le cadre de son activité.
Cette politique s’inscrit dans le respect des principes et exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018, ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.
L’EDC, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses prospects, clients, partenaires économiques, fournisseurs, prestataires, candidats au recrutement.
Soucieuse d’instaurer et de maintenir une relation de confiance durable avec l’ensemble des personnes concernées, l’EDC s’engage à assurer la protection de leurs données à caractère personnel et à garantir le respect de leurs droits, conformément à la réglementation applicable.
II – COLLECTE DES DONNEES
Dans un souci de transparence, l’EDC prend soin d’informer ses prospects, clients, partenaires économiques, fournisseurs, prestataires, candidats au recrutement de chacun des traitements qui les concernent.
L’EDC se tient disponible à l’adresse suivante pour apporter toute précision nécessaire concernant sa politique de protection des données à caractère personnel : dpo@eurocaution.net.
La collecte de données à caractère personnel a notamment pour objectif une gestion optimale des diverses relations que l’EDC entretient avec ses prospects, clients, partenaires économiques, fournisseurs, prestataires, candidats au recrutement.
III – FINALITES DES TRAITEMENTS
Lorsque l’EDC est amenée à collecter et traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques.
Ainsi, chaque traitement de données mis en œuvre par l’EDC dispose d’une finalité légitime, déterminée et explicite dans le cadre de ses activités.
Vos données peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :
IV – PERTINENCE DES DONNEES
L’EDC collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, l’EDC s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et non-excessives à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
L’EDC veille par ailleurs à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et met en œuvre des procédés qui permettent l’effacement ou la rectification des données inexactes de manière à ce qu’elles ne deviennent pas obsolètes.
V – CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES
La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il est précisé que les données relatives aux entités, personnes morales, sociétés (à l’exclusion des personnes physiques membres/collaborateurs/salariés/dirigeants de ces entités) ne sont pas des données personnelles.
L’EDC est susceptible selon les cas de traiter des données personnelles :
L’EDC ne sollicite pas la communication de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Nous vous invitons à ne pas communiquer de telles informations dans vos messages lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires au traitement de votre demande.
VI – CONSERVATION LIMITEE DES DONNEES
L’EDC fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Nous conservons les données que vous nous avez transmises dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés avec l’EDC, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.
Les messages adressés à nos adresses de contact sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement de la demande. Lorsque ces messages concernent des prospects, les données sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact avec le prospect.
VII – COOKIES
Le site internet de l’EDC utilise des « cookies » (fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur) afin de permettre la navigation sur le site internet de l’EDC.
Ces « cookies » ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.
D’autres traceurs peuvent être utilisés à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’utilisation du site. Lorsque ces traceurs ne bénéficient pas d’une exemption de consentement, leur dépôt est soumis au consentement préalable de l’utilisateur, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. L’utilisateur peut accepter ou refuser ces traceurs et modifier son choix à tout moment.
VIII – TRANSMISSION DES DONNEES
Nous ne transmettons par principe vos données personnelles à aucun tiers autres que ceux mentionnés ci-après, sauf demande de votre part ou dans le strict objectif d’atteindre les finalités pour lesquelles les données ont été collectées, et toujours dans le respect des règles de confidentialité.
L’EDC peut donc être amené à transmettre les données personnelles à différentes catégories de destinataires :
Membres et personnels de l’EDC : les données personnelles sont transmises aux membres et personnels de l’EDC qui ont besoin de les traiter pour les finalités rappelées précédemment.
Prestataires techniques et informatiques en charge de la gestion du réseau informatique de l’EDC et du site internet de l’EDC : le réseau informatique, le site internet de l’EDC et les archives sont gérés et hébergés par des prestataires, notamment informatiques, et les données personnelles peuvent être traitées, stockées par ces prestataires.
Fournisseur de solution d’intelligence artificielle : dans le cadre du tri et du routage des messages reçus sur ses adresses de contact, l’EDC peut recourir à la solution d’intelligence artificielle fournie par Mistral AI. À cette fin, certaines données contenues dans les messages adressés à l’EDC, telles que l’identité et les coordonnées de l’expéditeur, l’objet et le contenu du message et, le cas échéant, les informations contenues dans les pièces jointes, peuvent être transmises à Mistral AI. Mistral AI agit en qualité de sous-traitant et traite les données personnelles exclusivement pour le compte et sur instruction de l’EDC, afin de permettre l’orientation des messages vers le service ou le chargé de clientèle compétent.
Transferts hors de l’Union européenne : les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union européenne. Toutefois, selon les services et les fonctionnalités utilisées, elles peuvent faire l’objet de transferts vers des pays situés hors de l’UE. L’EDC veille à ce que tout transfert soit encadré par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, etc.).
En tout état de cause, l’EDC s’engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue d’envoi de prospections commerciales.
L’EDC pourra toutefois être amené à devoir communiquer les données personnelles pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime.
IX – UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Dans le cadre du traitement des messages adressés à ses adresses de contact, EDC en tant que responsable de traitement, peut être amené à utiliser un assistant basé sur l’intelligence artificielle fourni par Mistral AI afin de faciliter l’analyse, le tri et le routage automatique des e-mails vers le service ou le chargé de clientèle compétent.
À cette fin, EDC est susceptible de transmettre à Mistral AI les données suivantes : l’identité et les coordonnées de l’expéditeur, l’objet du message et son contenu. Les informations contenues dans les pièces jointes ne sont transmises que si elles sont strictement nécessaires à l’orientation de la demande.
Les données transmises sont hébergées au sein de l’Union européenne et ne sont pas utilisées par Mistral AI pour entraîner ou améliorer ses modèles.
Le recours à l’outil d’intelligence artificielle pour assurer le tri et l’orientation des messages repose sur l’intérêt légitime d’EDC à organiser et améliorer le traitement des demandes reçues, article 6.1.f du RGPD. Cet intérêt consiste à traiter plus rapidement et plus efficacement les demandes reçues, en les adressant directement à l’interlocuteur compétent. EDC s’est assurée que ce traitement, limité à l’orientation des messages et assorti des garanties décrites dans la présente section, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées. Vous pouvez vous opposer à ce traitement, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en contactant notre DPO.
L’outil d’intelligence artificielle est utilisé exclusivement pour identifier l’objet des demandes et les orienter vers le collaborateur compétent. Il n’est pas utilisé pour prendre une décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées, ni pour établir des profils à des fins commerciales. Chaque demande est ensuite examinée et traitée par un collaborateur d’EDC, qui peut le cas échéant la réorienter. L’outil ne génère ni n’adresse de réponse automatique aux personnes concernées. Si EDC venait à faire évoluer l’usage de cet outil, notamment pour générer des réponses, la présente politique serait mise à jour et les personnes concernées en seraient informées.
Mistral AI agit en qualité de sous-traitant d’EDC. Il traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée d’EDC, pour les finalités précitées, dans le cadre d’un accord de traitement des données. Les accès internes aux messages, transcriptions éventuelles et informations issues du traitement sont limités aux personnels dûment habilités d’EDC.
Ces informations seront conservées le temps nécessaire pour la réalisation des finalités précitées, en conformité avec la législation et la règlementation applicable en matière de protection des données.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions décrites à la section « Nous contacter pour faire valoir vos droits ».
X – MESURES DE SECURITE
L’EDC accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, l’EDC s’assure, le cas échéant auprès des éditeurs de tels outils, qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
L’EDC met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées prônés par le RGPD. À ce titre, l’EDC est en mesure de recourir à des techniques d’anonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et / ou nécessaire.
Lorsqu’elle a recours à un prestataire, l’EDC ne lui communique des données à caractère personnel qu’après lui avoir imposé le respect de ses propres principes en matière de sécurité.
XI – RESPECT DU DROIT DES PERSONNES CONCERNEES
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements, l’EDC informe les personnes concernées de la base légale et de la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, des destinataires de ces traitements, de la durée de conservation des informations collectées ainsi que de leurs droits.
L’EDC met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux personnes concernées :
XII – NOUS CONTACTER POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS
Les demandes d’exercice de droits par la personne concernée s’effectuent, sauf demandes contraires, par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@eurocaution.net et ce, dans le respect des conditions et délais impartis par la réglementation applicable.
Les personnes concernées peuvent également exercer leurs droits par courrier postal, en s’adressant au Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, Service du DPO, 18 rue St Pétersbourg, 75008 PARIS.
Les demandes adressées par courrier postal doivent préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, EDC pourra lui demander de fournir des informations complémentaires permettant de vérifier son identité.
L’EDC informe toute personne concernée qui souhaiterait exercer ses droits en cas d’impossibilité de donner suite à sa demande.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).
Cette politique sera renouvelée à chaque nouvelle désignation du DPO et à défaut tous les trois ans. Elle est également mise à jour à chaque évolution significative des traitements mis en œuvre.
Date de la dernière mise à jour : 05/11/2026